Conditions d’utilisation du site web et protection des données personnelles

Afin de faciliter l’accès à l’information, nous vous invitons à naviguer via le sommaire ci-dessous. Voici :

• Article 1. - Dispositions générales – coordonnées du propriétaire des sites
• Article 2. - Utilisation des Sites
• Article 3. - Droit d'auteur et droit du producteur d'une base de données
• Article 4. - Marques et dénominations commerciales
• Article 5. - Responsabilité
• Article 6. - Respect de la vie privée – traitement des données personnelles
  
  • Droit d’accès
  • Droit de rectification
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’)
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit de réclamation
• Article 7. - Hyperliens
• Article 8. - Cookies
• Article 9. - Contribution des Utilisateurs
• Article 10. - Juridiction et droit applicable

Article 1. - Dispositions générales – coordonnées du propriétaire des sites

Les présentes conditions (ci-après "Conditions ") s'appliquent à l'utilisation de tous les sites web (également les sites mobiles), en ce compris les éléments et les applications, créés ou détenus par l’entité dont les coordonnées complètes sont reprises dans la page « contact » (ci-après « l’Entreprise ») (ci-après les "Sites").

Le terme utilisateur désigne toute personne qui accède aux Sites (ci-après "Utilisateur").

En utilisant les Sites, l'Utilisateur accepte intégralement et de manière inconditionnelle les Conditions qui y sont applicables et s'engage à les respecter.

S'il refuse les Conditions, il est tenu de s'abstenir de toute utilisation des Sites et/ou Services.

En cas de non-respect des Conditions, l’Entreprise se réserve le droit de refuser l'accès aux Sites, sans préjudice de son droit d'exiger un dédommagement de la part de tout tiers pour tous les dommages directs et indirects susceptibles de résulter de ce non-respect.

L’Entreprise se réserve le droit d'adapter partiellement ou totalement les Conditions d’utilisation à tout moment, sans avertissement préalable.

Il est dès lors conseillé de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation afin de toujours être informé de la version la plus récente.

Article 2. - Utilisation des Sites

L'utilisation des Sites est en principe libre et gratuite. Pour utiliser certains Sites, l'Utilisateur doit s'enregistrer, communiquer certaines données et/ou créer un code d'accès et/ou un mot de passe.

En cas de refus de l'Utilisateur, l'utilisation des parties concernées des Sites ne sera pas possible.

En cas d'utilisation payante de certains Sites, l'Utilisateur en sera informé au préalable, ainsi que des conditions applicables, des prix et du mode de paiement.

L’Entreprise fournit à l'Utilisateur des Sites une licence non exclusive et incessible, pour une durée indéterminée, lui permettant de télécharger le contenu des Sites dans l'unique but de l'afficher sur un seul ordinateur.

Cette licence est toutefois révocable à tout moment, sans justification.

L'Utilisateur peut également imprimer une copie du contenu des Sites, pour son usage personnel et sans que la moindre modification ne soit apportée au contenu.

Les Sites peuvent uniquement être utilisés à des fins personnelles et privées pour les particuliers et à des fins exclusivement internes pour les professionnels.

Par conséquent, toute utilisation des Sites à des fins commerciales est strictement interdite.

Les Utilisateurs s'engagent à ne poser aucun acte susceptible de détruire les Sites ou d'en perturber le bon fonctionnement.

En cas d'abus ou d'utilisation impropre, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer l'accès de l'Utilisateur aux Sites sans mise en demeure ni avertissement.

Article 3. - Droit d'auteur et droit du producteur d'une base de données

Tous les droits d'auteur, marques, brevets, droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété applicables aux Sites appartiennent à tout moment à l’Entreprise.

Les Sites et/ou Services constituent aussi bien une œuvre protégée par le droit d'auteur que des bases de données sur lesquelles l’Entreprise détient les droits d'auteur et les droits du producteur.

Les textes, lay-out, dessins, photos, films, graphiques et autres éléments des Sites sont protégés par le droit d'auteur.

La copie, l'adaptation, la modification, la traduction, l'arrangement, la communication publique, la location ou toute autre forme d'exploitation de tout ou partie des Sites, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, notamment électronique, mécanique ou autre, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l’Entreprise.

Toute infraction à ces droits est passible de poursuites civiles ou pénales.

Article 4. - Marques et dénominations commerciales

Les dénominations, logos et autres signes utilisés sur ces Sites (notamment les logos et les dénominations de l’Entreprise) sont des marques et/ou des dénominations commerciales légalement protégées.

Tout usage de ceux-ci ou de signes semblables est strictement interdit sans l'autorisation écrite préalable de l’Entreprise.

Article 5. - Responsabilité

L’Entreprise mettra tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement des Sites.

Sauf manquement intentionnel et/ou dispositions légales obligatoires contraires, l’Entreprise décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage (direct, indirecte, matériel, immatériel, etc.) résultant :

(1) du contenu des Sites. L’Entreprise ne garantit pas l'exactitude, la suffisance ou l'exhaustivité des informations figurant sur les Sites. Les informations disponibles sur les Sites, notamment celles relatives aux produits et services proposés à la vente, sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable. L’Entreprise apporte le plus grand soin à la création, à la mise à jour et à la maintenance du site. Si l’Utilisateur devait néanmoins constater, sur le site, la présence d’une information inexacte ou obsolète ou d’un contenu préjudiciable ou illicite, ou s’il devait estimer qu’un de ses droits (intellectuels ou autres) a été violé, il est instamment prié de le signaler ;

(2) de l'utilisation qui est faite des Sites ;

(3) de la sécurité des Sites. Cette disposition s'applique notamment aux éventuels virus, erreurs ou fraudes informatiques ;

(4) de l'accessibilité/disponibilité des Sites. L’Entreprise ne garantit pas la disponibilité permanente, via tous les moyens techniques, sans erreur ni interruption, de toutes les fonctions des Sites ni la réparation immédiate des erreurs ou le rétablissement immédiat des interruptions.

L’Entreprise a par ailleurs le droit de refuser l'accès aux Sites et Services supplémentaires ou d'y mettre fin à tout moment et sans avertissement préalable.

L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de services et/ou produits, ni de leur facturation, si ceux-ci sont proposés par des tiers et accessibles via les Sites, pas même si l’Entreprise recevait une rétribution à cet effet, ni si elle assurait la facturation de ces services et/ou produits pour le compte de tiers.

Dans les cas où la responsabilité de l’Entreprise est engagée, sa responsabilité est limitée à la somme de 100,00€. Les limitations et/ou exclusions de responsabilité susmentionnées dans le chef de l’Entreprise s'appliquent pour autant qu'elles soient valables en vertu du droit applicable.

Article 6. - Respect de la vie privée – traitement des données personnelles

L’Entreprise et l’Utilisateur s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).

L’Entreprise collecte et traite les données d'identité et les coordonnées qu'il reçoit de l’Utilisateur et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l'exécution d’une convention, la gestion des clients et de leur commande, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l'exécution d'un contrat, le consentement de l’Utilisateur, le respect d'obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime de l’Entreprise.

Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises, sauf autre consentement de l’Utilisateur, qu'aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour ledit traitement.

L’Utilisateur est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit à l’Entreprise et s'engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l'égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu'il pourrait recevoir de ses propres clients.

Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non). Les données des Utilisateurs seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes après un délai de 7 ans ou en cas de contrat, après un délai de 7 ans suite à la fin de ce dernier, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires.

Par l'accord qu'il donne au moment d'introduire ou communiquer ses données personnelles ou en poursuivant volontaire la navigation sur les Sites ou lors de la conclusion d’un contrat avec l’Entreprise, l’Utilisateur consent, outre les traitements définis ci-dessus, à la collecte et à l'utilisation de ses données personnelles de la manière définie ci-dessous.

L’Entreprise collecte des informations d'identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookie).

L’Utilisateur marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir, de la part de l’Entreprise ou de ses partenaires, des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.) ou par voie postale.

Droit d’accès : l’Utilisateur a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.

Droit de rectification : l’Utilisateur a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.

Droit à la limitation du traitement : l’Utilisateur peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si l’Utilisateur souhaite désactiver la possibilité pour l’Entreprise de procéder à l'utilisation de ses données personnelles, il lui suffit d’écrire à l’adresse reprise à l’article 1 ou sur la page de contact.

Droit à la portabilité des données : L’Utilisateur peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

Droit de réclamation : L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.

L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. L’Entreprise notifie au client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.

Article 7. - Hyperliens

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites internet. Dans la mesure où l’Entreprise ne peut contrôler ces sites, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites. Elle ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites. De plus, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

Article 8. - Cookies

Un cookie est un petit fichier texte sauvé par le serveur d'un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile lorsque vous consultez ce site web. Le cookie contient un code unique permettant de reconnaître votre navigateur lors de votre visite sur le site web ("cookie de session") ou lors de futures visites répétées ("cookie permanent"). Les cookies peuvent être placés par le serveur du site web que vous visitez ou par des partenaires avec lesquels ce site web collabore. Le serveur d'un site web peut uniquement lire les cookies qu'il a lui-même placés ; il n'a accès à aucune autre information se trouvant sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile. Les cookies sont stockés sur votre ordinateur ou appareil mobile dans le répertoire de votre navigateur. Le contenu d'un cookie se compose en général du nom du serveur qui a placé le cookie, d'une date d'expiration et d'un code chiffré unique. Les cookies assurent une interaction généralement plus aisée et plus rapide entre le visiteur et le site web. De plus, ils aident le visiteur à naviguer entre les différentes parties du site web. Les cookies peuvent également être utilisés pour rendre le contenu d'un site web ou la publicité présente sur ce site plus pertinent pour le visiteur et adapter le site web aux goûts personnels et aux besoins du visiteur.

Des cookies fonctionnels sont requis pour permettre la visite des Sites et l'utilisation de certaines parties de ceux-ci. Ces cookies vous permettent par exemple de naviguer entre les différentes rubriques des sites web, de compléter des formulaires, de passer des commandes, de consulter un site web multilingue et d'actualiser le contenu de votre panier. De même, lorsque vous souhaitez accéder à votre compte personnel, par exemple dans votre espace d’administration ou encore un autre applicatif mis à votre disposition (Ex. Extranet, webmail,…), des cookies sont indispensables pour vérifier de manière sûre votre identité avant d'accorder l'accès à vos informations personnelles.

Si vous refusez ces cookies, certaines rubriques du site web ne fonctionneront pas comme il se doit, voire pas du tout.

Les Sites implantent un cookie dans votre ordinateur à des fins d'analyse statistique et de mesure d'audience du site et à des fins de simplification d'accès au site. Ce cookie enregistre des informations relatives à la navigation des visiteurs sur le site. Il stocke des informations que vous avez saisies durant votre visite, à savoir certains renseignements visiteurs concernant le visiteur, tels le nom de domaine et de l'ordinateur hôte à partir desquels le visiteur navigue sur Internet, l'adresse du protocole Internet (IP) de l'ordinateur utilisé, la date et l'heure de la navigation du visiteur sur les Sites et les URL à partir desquelles le visiteur est passé au site.

Article 9. - Contribution des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent communiquer du contenu (vidéo, audio, texte, matériel photo) à certains endroits sur les Sites (ci-après "Contributions"). Les Utilisateurs fournissent à l’Entreprise l'autorisation explicite de reproduire ces Contributions sur les Sites et de les rendre ainsi publiques via internet, dans le monde entier et sans limitation de durée, sans pouvoir prétendre à une quelconque compensation financière ou autre ou une contrepartie.

Les Utilisateurs sont entièrement et seuls responsables du contenu de leurs Contributions et des conséquences de leur diffusion via les Sites.

Les Utilisateurs garantissent disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires à la publication de leurs Contributions sur les Sites comme décrit ci-dessus.

Les Utilisateurs garantissent l’Entreprise contre toute plainte, réclamation ou action de tiers ou de toute instance de contrôle en rapport avec leurs Contributions.

L’Entreprise n'exerce pas de contrôle préalable sur les Contributions. Elle se réserve néanmoins le droit de ne pas diffuser ou de supprimer de ses Sites toute Contribution illégale ou toute Contribution dont il peut être raisonnablement supposé qu'elle porte atteinte aux droits de tiers, sans en avertir préalablement l'Utilisateur ayant transmis le contenu en question.

Article 10. - Juridiction et droit applicable

La législation belge s'applique aux Sites et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’Entreprise sont seuls compétents en cas de litiges résultant de l'utilisation des Sites.

Conditions générales de la S.A. DECLERC

1) Champ d’application

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes celles qui pourraient être communiquées par le client, et remplacent de manière définitive celles qui pourraient avoir été appliquées par le passé.Elles s’appliquent d’autre part à toutes les ventes et prestations fournies par la S.A. DECLERC. Elles sont notamment applicables à toutes nos ventes, mais dans la mesure seulement où elles ne sont pas contraires ou incompatibles avec les dispositions particulières des bons de commande.

2) Les prix

Les prix mentionnés s’entendent toutes taxes comprises, à l’exception de celles qui pourraient naître dans le chef de l’acheteur et qui sont à charge de ce dernier. Ces prix sont valables durant une période de un mois à compter de la date mentionnée sur les devis ou bons de commande. A défaut de bon de commande ou de devis, les prix applicables sont ceux résultant du tarif édité par le vendeur en vigueur au jour de la livraison.

3) Commandes

Toute commande de véhicules, pièces ou travaux ne sera considérée comme acceptée par la S.A. DECLERC qu’après le règlement de l’acompte éventuellement convenu.
Par la seule remise de son véhicule à la S.A. DECLERC, le client est présumé avoir irrévocablement chargé celle-ci de tous travaux nécessaires au bon fonctionnement du véhicule, ou à sa conformité à la réglementation, même en l’absence de tout devis ou bon de commande écrit. Il n’en est autrement que si le client prouve avoir par écrit limité l’intervention de la société au seul établissement d’un devis, ou à l’exécution de certains seulement des travaux requis par l’état du véhicule.
Si lors de la réparation du véhicule déposé, la S.A. DECLERC estime que des travaux, autres que ceux mentionnés au devis ou au bon de commande doivent être nécessairement effectués pour le bon fonctionnement du véhicule ou sa conformité à la réglementation technique, elle en informera immédiatement le client. Si ce dernier ne réagit pas dans les 24 h, ou s’il ne peut être contacté et que le report de la réparation entraîne un préjudice pour le client, la S.A. DECLERC pourra effectuer les réparations sans le consentement exprès du client. Ces prestations lui seront facturées aux prix habituels.

4) Délais de livraisons et d’exécution des travaux

La S.A. DECLERC est libérée de l’obligation de livraison en dehors du délai mentionné, pour tout cas de force majeure, c’est-à-dire de tout événement indépendant de sa volonté, événement survenant aussi bien dans ses locaux que dans les locaux de ses fournisseurs, sous-traitants, locaux en douane, … tels que mobilisation, conflit armé, trouble d’exploitation, grève, difficulté d’approvisionnement, retard de transport, … Toutefois, la S.A. DECLERC mettra tout en œuvre pour réduire l’incidence de ces événements sur les délais.

5) Paiements – intérêts moratoires – clause pénale

Les factures sont payables au GRAND COMPTANT, lors de l’enlèvement du véhicule ou de marchandises, dans les locaux de la S.A. DECLERC.
A défaut de paiement complet des factures à ce moment, le montant payé sera productif, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt calculé aux taux de 12 % l’an. Le montant impayé sera en outre augmenté, également de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire représentant 15 % des montants impayés, et d’un montant minimum de € 62.
Tout véhicule ou toute marchandise reste la propriété de la S.A. DECLERC jusqu’au paiement intégral du prix.

6) Garantie sur les véhicules d’occasion

Les véhicules d’occasion sont toujours vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur livraison, sans aucune garantie quant aux vices apparents. Tout vice caché doit être signalé par écrit dans les 10 jours à compter de sa découverte.

7) Garantie sur les pièces et les travaux de réparation

Les avis de diagnostics donnés par la société, avant tout démontage et tous travaux ne sont que simplement indicatifs, et ne sauraient engager la responsabilité de la société, ni donner lieu à une quelconque garantie. Les réclamations relatives à la conformité des pièces détachées ou des véhicules réparés et aux vices apparents doivent être formulées par écrit dans les huit jours du retirement des marchandises ou de leur livraison. En ce qui concerne les réparations exécutées par ses soins, la S.A. DECLERC ne répondra que des fautes commises par son personnel, et dans la stricte limite seulement où sa responsabilité est couverte par son assurance responsabilité civile exploitation. Toute garantie, à raison des fautes commises lors de la réparation d’un véhicule, prendra fin, par ailleurs, dès que le véhicule aura parcouru mille kilomètres, et au plus tard quinze jours après l’exécution des travaux incriminés.

8) Limites de responsabilité

La responsabilité de la S.A. DECLERC, dans tous les cas où elle peut être mise en demeure, de quelque chef que ce soit, sera toujours strictement limitée aux montants à concurrence desquels la responsabilité de la société est couverte par ses assureurs, et cette responsabilité ne pourra par ailleurs être mise en œuvre que sous les conditions d’intervention desdits assureurs.
Les obligations de garantie de la S.A. DECLERC s’exécutent par ailleurs au siège de la société, sans déplacement et sans intervention de la société dans les frais éventuels de dépannage du véhicule.

9) Vol et dégradation des véhicules

La S.A. DELCERC ne répond en aucun cas de dégradations, vols ou incendies qui pourraient atteindre les véhicules qui lui sont confiés, que ces événements surviennent pendant l’exécution de travaux, ou à l’occasion de l’entreposage des véhicules au siège de la société ou en tout autre lieu. La S.A. DECLERC ne répondrait pas des dommages résultant de vol, vandalisme ou dégradations survenus à un véhicule, que s’il est démontré qu’ils sont le fait personnel d’un préposé de la société.
La société ne pourra en aucun cas être rendue responsable de la dégradation ou disparition d’objets, effets ou valeurs quelconques qui seraient laissés dans les véhicules confiés, quelles qu’en soient les circonstances.

10) Essais des véhicules

En confiant un véhicule à la S.A. DECLERC, le client autorise expressément le personnel de celle-ci à effectuer des essais sur route.

11) Législation applicable et élection de juridiction

Tous les contrats conclus par la S.A. DECLERC sont soumis à la loi belge.
Pour toute contestation, le juge du lieu où les obligations doivent être exécutées ou ont été exécutées est exclusivement compétent.

12) L’invalidité ou l’inefficacité d’une ou plusieurs clauses

L’invalidité ou l’inefficacité d’une ou plusieurs clauses des présentes sera limitée à la disposition litigieuse e ne pourra entraîner la caducité de l’ensemble des conditions générales de vente ou encore la résolution du contrat.

13) Clause de respect de la vie privée (RGPD)

La S.A. DECLERC utilise vos données à caractère personnel conformément à la législation actuelle et visent le strict respect de la nouvelle législation européenne relative à la vie privée, le GDPR (General Data Protection Regulation ou Règlement général sur la protection des données, RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018. L'utilisation et la protection des données à caractère personnel sont réalisées d'une manière légitime, convenable et transparente. Les données à caractère personnel sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Pour votre parfaite information, vous pouvez consulter ce Règlement (RGPD) sur le site de la Législation européenne (http://eur-lex.europa.eu/) dont la référence officielle est la suivante : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.